Le 25 févier dernier, le Sénat a définitivement adopté, en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi relative au service civique. Ce texte substitue au service civil mis en place en 2006 un service civique volontaire. Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. La loi entrera en vigueur à compter de la publication des décrets d’application au plus tard le 1er juillet 2010.
Le 25 février 2010, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Ce texte vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui craignent souvent de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.
On soulignera tout particulièrement l’instauration d’un délit de violence psychologique au sein du couple.
Congé avait seulement été donné à l’un des ex-époux locataires d’une parcelle. La cour d’appel y voit là une raison de l’annuler, dès lors qu’aucune attribution du bénéfice du bail n’avait été effectuée entre les deux époux à la suite de leur divorce et que, par conséquent, le congé aurait dû être délivré dans les mêmes formes à l’ex-épouse, cotitulaire du bail. A tort. La Cour de cassation casse son arrêt au visa de l’article L.411-47 du code rural : « le congé délivré à un seul copreneur n’est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l’autre copreneur ».
Civ. 3e, 17 févr. 2010, n° 09-12.989 (237 FS-P+B)
S’il n’est jusqu’à présent prévu aucun congé pour la conclusion d’un pacs, un décret d’application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d’élaboration. Ce décret harmonisera la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.
Rép. min. n° 0664, JO déb. Sénat, 18 févr. 2010, p. 386
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 février 2010 à Strasbourg, Jean-Paul Costa, président de la cour européenne des droits de l’homme, a déclaré que le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre dernier, permettra désormais à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agirait là selon lui d’un pas très important vers la création d’un espace européen des droits fondamentaux.
Dans la mesure où une cour d’appel estime souverainement que l’assistance apportée sur le plan administratif par une personne à la bonne marche de l’entreprise artisanale de maçonnerie qu’elle avait constituée avec son concubin n’excédait pas une simple entraide, elle peut en déduire que celle-ci n’était pas fondée à réclamer une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 08-16.105 (59 FS-P+B)
Décret n° 2010-95 et arrêté du 25 janvier 2010 relatifs à la création d’une direction générale de la cohésion sociale (DGCS), se substituant à la direction générale des affaires sociales (DGAS).
Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011.
L’AJ famille a publié deux dossiers sur ce règlement. D’abord en 2009 (AJ fam. 2009. 100 et s.) puis en 2011 (AJ fam. 2011. 235 et s.).
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des pôles de compétence en matière d’adoption internationale.
Décret n° 2009-1221 du 12 oct. 2009
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert du TGI vers le JAF du contentieux relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés.
. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
. Décret n° 2009-1591 du 17 déc. 2009
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