Je vous signale la parution d’un nouveau dossier de Recherches familiales, publication de l’Unaf : « Lien intergénérationnel et transmissions » Lire la suite…
L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 déc. 2008), codifié à l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales ouvre, à titre d’expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. Il s’agit, pour ces derniers, des actes de donation et des actes de donation-partage, à l’exclusion des déclarations de dons manuels et des actes portant changement de régime matrimonial. Lire la suite…
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous la forme d’une rente viagère au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une rente viagère (qui peut être temporaire) versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint ; une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et dont le service s’éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Certains contrats PERP offrent également à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, dite d’« annuités garanties », par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). L’instruction fiscale du 20 octobre 2010 (BOI 7 G-6-10 n° 96 12 nov. 2010) apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du code général des impôts. Lire la suite…
Une instruction du 30 juillet 2010 commente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 déc. 2009) et relatives à l’extension de l’exonération des droits de succession aux militaires et gendarmes, au droit fiscal de la tontine, aux conditions d’exonération des dons familiaux à raison de l’âge et au droit de retour dans le patrimoine du donateur (BOI 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010).
Une femme a fait donation à son époux de l’une des trois quotités disponibles prévues par l’article 1094-1 du code civil, au choix de celui-ci. Quatorze plus tard, l’épouse confirme par testament cette donation et lègue la « quotité disponible » à sa petite-fille. Après son décès, le mari finalement opte pour la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte. De son côté, par acte authentique, portant interprétation du testament, la petite-fille reconnaît que l’acte lui léguait uniquement une quote-part en nue-propriété. C’est alors que sa mère conteste la validité de l’acte interprétatif. Sans succès.
D’abord, un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l’article 1094-1 du code civil ; cette libéralité, en ce qu’elle n’affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d’un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l’article 913 du code civil. L’acte par lequel la légataire avait reconnu que son legs portait sur une quote-part en nue-propriété, qui avait pour seul effet de réduire une libéralité excessive, n’était pas de nature à porter atteinte aux droits des enfants de la testatrice.
Ensuite, la demanderesse, tenue de ce legs ainsi réduit, n’est pas recevable à se prévaloir de la volonté de la testatrice de révoquer, pour partie, la donation consentie à son époux en excluant l’usufruit de celui-ci sur la quotité disponible ordinaire pour consentir à sa petite-fille un legs portant, non sur une quote-part en nue-propriété, mais sur la propriété de la quotité disponible, la légataire ayant seule qualité et intérêt à l’invoquer.
Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-11.133 (n° 475 F-P+B+I)
Pour un commentaire
V. Egéa, Donation de l’usufruit au conjoint et quotité disponible, Dalloz Actualité, brève du 4 juin 2010.
Je vous signale la parution de deux ouvrages sur le thème des libéralités et successions.
Christian Jubault, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Montchrestien, 2e éd. 2010
Bernard Beignier, Libéralités et successions, Montchestien, coll. « Cours », éd. 2010
Le contrat d’assurance vie souscrit par le défunt prévoyait classiquement le versement d’un capital à l’assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint. Sauf qu’entre-temps le souscripteur avait divorcé et s’était remarié. L’ex-épouse, qui avait réglé le paiement des primes afférentes à ce contrat depuis la séparation du couple, a sollicité la condamnation in solidum de l’assureur et de la veuve à lui restituer le montant des primes versées. Lire la suite…
François Sauvage a publié, au cours de l’année 2009, la nouvelle rubrique « Libéralités-Partages » dans le répertoire de droit civil.
Les libéralités-partages succèdent aux partages d’ascendants. Cette nouvelles rubrique fait le point sur la réforme des donations-partages et testaments-partages après la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. La donation-partage transgénérationnelle et la généralisation des libéralités-partages sont les nouveautés les plus remarquables de cette importante réforme.
François Sauvage est Professeur à l’Université d’Angers
Comme chaque année depuis 2008, les tranches des barèmes d’imposition et les abattements sont revalorisés au 1er janvier 2010.
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