Forum Famille Dalloz

Arrêté du 2 février 2010 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de délégué aux prestations familiales : le formulaire sera mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l’année 2010.

Très attendus, les décret et arrêté du 25 janvier 2010 relatifs à la création d’une direction générale de la cohésion sociale (DGCS), se substituant à la direction générale des affaires sociales (DGAS), ont été publiés au Journal officiel du mardi 26 janvier.

Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum d’insertion

Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé

Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des

LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées