Le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à la mise en place de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple précise notamment le dispositif de protection des victimes de violences conjugales.
Auparavant, lorsque l’actif successoral comprenait des biens non liquides à concurrence de 50 % au moins, les héritiers en ligne directe pouvaient fractionner le paiement des droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l’ensemble des successions par le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 (CGI, art. 404 A et 397).
Le décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 porte le montant de de l’allocation aux adultes handicapés à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique est publiée au Journal officiel du 11 mars dernier. Le « service civique volontaire » remplacera au plus tard le 1er juillet 2010 l’actuel « service civil » mis en place en 2006. Les jeunes de 16 à 25 ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus d’un an, pourront choisir d’effectuer une mission d’intérêt général (notamment auprès d’une association) durant 6 à 12 mois. Les volontaires bénéficieront d’une couverture sociale, de droits à la retraite, d’un accompagnement par un tuteur, d’une validation des acquis de l’expérience avec une attestation de fin de service. Une indemnisation mensuelle sera également versée.
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a été publié au Journal officiel du 4 mars.
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et assouplit quelque peu le régime existant du congé de solidarité familiale. La nouvelle allocation journalière sera versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent un certain nombre de conditions. Elle ne pourra être versée pendant plus de 21 jours, étant précisé que son montant sera ultérieurement fixé par décret.
La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public est publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
On rappellera que le Conseil constitutionnel avait validé le texte le 25 février dernier, à l’exception de son article 5 qui permettait la transmission aux policiers, gendarmes et agents de police municipale des enregistrements vidéos de surveillance des parties communes des immeubles d’habitation (Déc. n° 2010-604).
Désormais l’intrusion dans un établissement scolaire, public ou privé, est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peines naturellement aggravées lorsque l’infraction est commise avec une arme. Pour les élèves ou membres du personnel porteurs d’une arme sans motif légitime, ils sont punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. Évidemment les peines s’alourdissent dès que l’infraction est commise en réunion, sans compter les peines complémentaires, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Le décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l’Observatoire national de la fin de vie est publié au Journal officiel du 21 février. Placé auprès du ministre chargé de la santé et préconisé par le rapport d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie, cet observatoire indique les besoins d’information du public et des professionnels de santé à partir de l’étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s’y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l’émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d’application de la fin de vie.
Adoptée définitivement le 26 janvier 2010, la loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est publiée au Journal officiel du 9 février 2010. Nous vous signalons la publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi.
Arrêté du 2 février 2010 relatif au formulaire de demande d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de délégué aux prestations familiales : le formulaire sera mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf
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