Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ne se contente pas d’améliorer les règles du crédit soumis au code de la consommation, il modifie également en profondeur notre dispositif du surendettement. Le texte adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2009 a été transmis à l’Assemblée nationale mais n’a toujours pas été examiné par les députés en séance publique.
Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum d’insertion
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des
LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
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