La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ne cesse d’être due qu’au moment où les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce.
Si l’épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n’est passée en force de chose jugée que lorsqu’elle n’était susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l’acquiescement du mari le 24 juin 2006, la cour d’appel en a justement déduit qu’avait pris fin à cette date l’exigibilité de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-12.770 (373 F-P+B+I)
Commentaire
S. Lavric, Dalloz Actualité, « Jugement de divorce : fin de l’exigibilité de la pension alimentaire », brève du 12 avr. 2010.
Le 1er mars 2010, la Halde a, une fois encore, affirmé que la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial pouvait revêtir un aspect discriminatoire. La Halde a décidé de transmettre sa délibération (n° 2010-64) au Premier ministre et au Ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire afin de réitérer l’ensemble des recommandations préconisées par la haute autorité.
Lire la délibération
La Cour de cassation a rendu public, le 15 avril, son rapport annuel pour 2009 dont l’étude porte sur « Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation », au nombre desquels figurent entre autres les enfants, les étrangers placés en zone de rétention et les majeurs protégés.
Comme chaque année, le rapport est l’occasion de faire quelques suggestions de modifications législatives ou réglementaires. On soulignera la proposition de rétablir dans la loi, au nom d’un bon ordonnancement juridique, l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger. Car en dépit de son abrogation par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, la Cour de cassation a jugé que, sauf convention contraire, la formalité de la légalisation demeurait obligatoire par l’effet de la coutume internationale (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-10.962 et n° 08-13.541, AJ fam. 2009. 299, obs. Chénedé).
L’adolescence est une étape importante de la vie, transition entre l’enfance et l’âge adulte. L’adolescent acquiert peu à peu son autonomie, mais reste sous la responsabilité de ses parents. Il a de plus en plus de droits et de libertés, mais aussi de devoirs. Pour préparer son avenir, il est de ce fait amené à s’interroger sur ce qu’il a le droit de faire ou non :
« Est-ce que j’ai le droit à des aides financières pour continuer mes études ? »
« Est-il possible d’avoir plusieurs nationalités ? »
« Pourquoi s’engager dans un service civique ? »
« Le casier judiciaire, c’est quoi ? »
« Comment s’exerce l’autorité parentale des parents ?»
« Sommes-nous obligés d’informer nos parents de toutes nos visites chez le médecin ? »
« Quelles sont les conditions d’accès à la contraception ? »
« Peut-on tout dire sur Internet ? » Lire la suite…
La Halde constate que la circulaire du 21 octobre 2009 de la CNAF, qui traduit fidèlement les normes communautaires supérieures applicables en matière de droit de ressortissants communautaires aux prestations familiales, n’est pas connue des agents des CAF. Aussi, dans sa délibération n° 2010-74 du 1er mars 2010, demande-t-elle à la CNAF d’inviter les directeurs des CAF à rappeler à l’ensemble de leurs agents les règles applicables en termes de droit au maintien des prestations familiales accordées aux ressortissants communautaires et à procéder à un nouvel examen des dossiers des ressortissants communautaires dont les prestations ont été suspendues sur le fondement de sa circulaire litigieuse de 2008. Le Collège recommande également à la CNAF de publier sa circulaire n° 2009-022 sur son site Internet.
La loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 proroge la durée du mandat du Médiateur de la République jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011.
Concernant principalement les jeunes privés de ressources familiales, âgés de 18 à 25 ans, le Haut commissaire aux solidarités actives a recommandé la création d’une mesure de protection de jeunes majeurs pilotée par les conseils généraux en responsabilité partagée avec l’État, accessible à tous les jeunes sans ressources et sans soutien familial. Cette proposition est actuellement en cours d’expertise (Rép. min. n° 08748, JO déb. Sénat 8 avr. 2010, p. 899).
Le 1er mars 2010, le ministre des affaires étrangères et européennes a signé, avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, une circulaire destinée à simplifier considérablement les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes d’identité et des passeports (NOR IOCK1002582C). Une circulaire qui permettra de répondre aux difficultés rencontrées notamment par nos concitoyens nés à l’étranger ou nés en France de parents nés à l’étranger, pour justifier de leur nationalité française. Les demandeurs souhaitant renouveler leur carte nationale d’identité plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n’ont désormais à fournir que les pièces élémentaires propres à tout dossier de demande de titre (photographies, justificatif de domicile, droits de chancellerie le cas échéant). Ils n’ont plus à justifier de leur nationalité, ni à fournir un acte d’état civil. Ces avancées seront très prochainement confirmées dans un décret (Rép. min. n° 11991, JO déb. Sénat 8 avr. 2010, p. 885).
Créé en 2008 par un juge aux affaires familiales insatisfait des instruments à sa disposition, le site www.jafbase.fr est décidément la boîte à outils la plus utile au praticien confronté à un problème de droit international privé.
Cette base de données sans fioritures rassemble au même endroit tous les règlements communautaires et les conventions internationales pertinents. Par pays, on accède également aux conventions bilatérales conclues avec la France et à une collection unique de lois étrangères.
Pratique pour le juge, à qui la Cour de cassation martèle que l’application de la loi étrangère n’est pas optionnelle. Indispensable à l’avocat, pour maximiser les chances d’exécution à l’étranger d’une décision obtenue dans une affaire à dimension internationale.
Le code des visas de l’UE, adopté au mois de juin 2009, est applicable depuis le 5 avril. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l’égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas.
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