On en parlait depuis quelques mois déjà. Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et tout particulièrement le port de la burqa a été présenté hier en Conseil des ministres. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine. Et le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport est publié au J0 du 19.
Dans le prolongement de la loi du 10 mars 2010, le décret n° 2010-485 et l’arrêté du 12 mai 2010 précisent le nouveau système de service civil. Comme annoncé, Martin Hisch est placé à la tête de l’Agence du service civique par décret du Président de la République du 14 mai 2010.
Le chef de l’Etat a présenté mercredi 5 mai une série de mesures destinées à faire cesser les violences et absentéisme en milieu scolaire et, notamment, au côté du projet de loi, soutenu par le Gouvernement, imposant la suspension des prestations familiales en cas d’absentéisme chronique, la création en 2011 d’une dizaine d’internats où seront accueillis les élèves « les plus durs » âgés de 13 à 16 ans, déjà exclus une fois de leur établissement. Des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourraient être appelés à travailler dans ces structures.
La semaine de quatre jours étant remise en question (V. notre billet du 30 mars 2010), une mission d’information parlementaire sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire a été mise en place le 28 avril. Présidée par la députée Michèle Tabarot, elle est chargée d’examiner les durées annuelle, hebdomadaire et quotidienne du temps scolaire et les périodes de congés. Une large consultation de la communauté éducative (enseignants, parents d’élèves, acteurs de la santé, responsables locaux…) sera menée. Les conclusions de la mission seront rendues fin juin.
Lors du Conseil des ministres du 5 mai 2010, la ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Si elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet, la réforme simplifiera l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique.
On relèvera également la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande. Ou encore une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.
Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, et Nadine Morano, Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Solidarité, confirment que l’impact financier de la fraude serait compris entre 0,91 % et 1,36 % du montant total des prestations versées en 2009, soit entre 540 et 808 millions d’euros sur un total d’environ 60 milliards d’euros de prestations. La fraude concerne une minorité de bénéficiaires mais met en jeu des montants importants.
La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ne cesse d’être due qu’au moment où les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce.
Si l’épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n’est passée en force de chose jugée que lorsqu’elle n’était susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l’acquiescement du mari le 24 juin 2006, la cour d’appel en a justement déduit qu’avait pris fin à cette date l’exigibilité de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-12.770 (373 F-P+B+I)
Commentaire
S. Lavric, Dalloz Actualité, « Jugement de divorce : fin de l’exigibilité de la pension alimentaire », brève du 12 avr. 2010.
Le 1er mars 2010, la Halde a, une fois encore, affirmé que la condition de ressources stables et suffisantes imposée aux candidats au regroupement familial pouvait revêtir un aspect discriminatoire. La Halde a décidé de transmettre sa délibération (n° 2010-64) au Premier ministre et au Ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire afin de réitérer l’ensemble des recommandations préconisées par la haute autorité.
Lire la délibération
La Cour de cassation a rendu public, le 15 avril, son rapport annuel pour 2009 dont l’étude porte sur « Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation », au nombre desquels figurent entre autres les enfants, les étrangers placés en zone de rétention et les majeurs protégés.
Comme chaque année, le rapport est l’occasion de faire quelques suggestions de modifications législatives ou réglementaires. On soulignera la proposition de rétablir dans la loi, au nom d’un bon ordonnancement juridique, l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger. Car en dépit de son abrogation par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, la Cour de cassation a jugé que, sauf convention contraire, la formalité de la légalisation demeurait obligatoire par l’effet de la coutume internationale (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-10.962 et n° 08-13.541, AJ fam. 2009. 299, obs. Chénedé).
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