La Cour de cassation vient de faire savoir dans un communiqué de presse que, finalement, la première Chambre civile s’oppose, dans trois décisions du 6 avril 2011, à la transcription en France des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une gestation pour autrui : « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ». Poursuivant, elle relève que les enfants ne sont pas privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention de New-York, ne commandent pas, en l’espèce, que la contrariété à l’ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée.
Les trois arrêts devraient être disponibles sur le site de la Cour de cassation aux alentours de 16h30…
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Je fais suite aux commentaires laissés à la suite du billet d’hier « Accouchement sous X : des grands-parents victorieux » et vous livre la décision de la Cour d’appel d’Angers.
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C’est désormais certain. Le Conseil constitutionnel n’impose pas d’ouvrir le mariage homosexuel.
La décision du Conseil constitutionnel n’étonnera personne. En réalité, les Sages pouvaient difficilement déclarer les articles 75 et 144 du code civil contraires à la Constitution. Du reste, sa décision d’octobre dernier sur la question de l’adoption au sein d’un couple homosexuel ne laissait guère d’espoir. Lire la suite…
La solution de l’arrêt du 12 janvier 2011 relatif à la prestation compensatoire n’a rien d’étonnant. En revanche, la motivation des juges du fond censurée est pour le moins surprenante, pour ne dire que cela… Lire la suite…
De la combinaison des articles 366 et 61-2 du code civil il résulte que, dès lors que le nom de famille de l’adopté est modifié à la suite de son adoption simple, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption se trouve également modifié (Civ. 1re, 8 oct. 2008, AJ fam. 2008. 430, obs. Chénedé). Le changement s’impose aux enfants sans que l’autre parent ait à y consentir. Une situation qui fut à l’origine, le 15 octobre dernier, de la saisine de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité : cette solution ne méconnaîtrait-elle pas le principe d’égalité entre parents résultant du principe d’égalité entre hommes et femmes énoncé à l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? Non, répond la Cour de cassation qui refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Lire la suite…
L’article 706-113 du Code de procédure pénale issu de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que « le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l’objet ».
Le 28 septembre 2010, la Cour de cassation a confirmé le rejet d’une demande tendant à l’annulation d’un interrogatoire d’un majeur protégé fondée sur l’avis tardif du juge des tutelles, celui-ci ayant été informé en janvier 2010 d’une mise en examen datant de… septembre 2009.
Sans précision sur la nature de la sanction applicable au défaut d’information, la Cour paraît cependant ouvrir la voie à l’annulation.
Si elle ne la retient pas en l’espèce, c’est au motif que le curateur avait été avisé en temps utile et que, par suite, le retard invoqué n’avait pas eu « pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ». (Crim., 28 sept. 2010, n° 10-83.283).
Cette affaire est peut-être l’occasion d’une réflexion sur la place et le rôle du protecteur des organes de protection.
En pratique, sont-ils connus, compris et assurés de façon satisfaisante ?
Laurence Gatti
Faculté de Droit de Poitiers – ERDP – EA1230
Le 6 octobre dernier le Conseil constitutionnel décidait que le refus de l’adoption au sein d’un couple homosexuel n’était pas contraire à la Constitution. Une déception pour tous ceux qui militent ardemment en faveur des droits des homosexuels, mais en aucun cas une capitulation.
Déjà, il demeure toujours une lueur d’espoir du côté de l’Europe avec l’affaire Gas et Dubois c/ France qui sera prochainement tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme. Ensuite, la Cour de cassation vient de transmettre une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité : celle de la conformité à la Constitution des articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil en ce qu’ils limitent la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe et interdisent au juge judiciaire d’autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe. Lire la suite…
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage. On notera que la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 octobre 2010, ne reprend pas l’expression « n’ont pas à tenir compte » de son arrêt du 16 avril 2008 qui avait pu prêter à confusion (n° 07-12.814). « Ne doivent pas tenir compte » et « n’ont pas à tenir compte » ne sont pas vraiment synonymes. Si la première expression formule sans aucun doute une interdiction, il n’en est pas vraiment de même de la seconde. Cela étant, il faut en convenir, le doute quant à l’intention de la Cour de cassation n’était plus réellement permis depuis son arrêt du 1er juillet 2009 (n° 08-18.147, AJ fam. 2009. 491, obs. David). Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel a tranché le 6 octobre dernier : « l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution ». Cet article qui empêche que, par la voie de l’adoption simple, un enfant mineur puisse voir établir un deuxième lien de filiation à l’égard du concubin ou du partenaire de son père ou sa mère « ne fait aucunement obstacle à la liberté du parent d’un enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité avec la personne de son choix ». Il ne fait pas davantage « obstacle à ce que ce parent associe son concubin ou son partenaire à l’éducation et la vie de l’enfant ». Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas que la relation entre un enfant et la personne qui vit en couple avec son père ou sa mère ouvre droit à l’établissement d’un lien de filiation adoptive. C’est au législateur d’intervenir ! Précisément, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait l’y contraindre. Dans l’affaire Gas c/ France, elle a, le 31 août dernier, admis la recevabilité d’une requête en violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme pour un refus d’adoption simple de l’enfant par la partenaire pacsée. Autant dire que sa décision est désormais très attendue.
Il n’est pas certain que cette décision plaise beaucoup aux magistrats de la Cour de cassation. Non pas parce que le Conseil constitutionnel n’y décèle finalement aucune violation de la Constitution, mais plutôt par le contrôle qu’il a fait de la motivation des Hauts magistrats. Dans sa décision du 8 juillet 2010, la Cour, pour décider le renvoi au Conseil, avait relevé que « les questions posées présentent un caractère sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d’égalité en ce que l’article 365 du code civil institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique ». Or le Conseil constitutionnel y voit là une erreur… de jugement… : « la constitutionnalité de l’article 365 du code civil doit être examinée non pas en ce que cet article institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique, mais en ce qu’il a pour effet d’interdire en principe l’adoption de l’enfant mineur du partenaire ou du concubin ». Quelle ambiance !
Le 8 juillet 2010, la Cour de cassation renvoyait au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitionnalité relative à l’article 365 du code civil en ce qu’il institue une distinction entre les enfants au regard de l’autorité parentale, selon qu’ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin de leur parent biologique. François Chénedé en a fait le commentaire pour l’AJ famille dans le numéro du mois de septembre (AJ fam. 2010. 390). C’est aujourd’hui que le Conseil constitutionnel se prononce ! Déception ou satisfaction, on verra. De toute façon, il est évident que sa décision, quel qu’en soit le sens, ne fera pas l’unanimité. Affaire à suivre…
Nous vous signalons par ailleurs que le service des études juridiques du Sénat a publié, le 7 septembre 2010, une étude de législation comparée sur les recours devant le juge constitutionnel, et notamment les recours individuels (comparables au mécanisme français de QPC). Le rapport traite le cas de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie, du Portugal et des États-Unis.
Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 10-10.835, n° 12143 F-P+B QPC
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