Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport est publié au J0 du 19.
Enfin ! Le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 crée le Fonds national de financement de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Il aura fallu une injonction du Conseil d’Etat pour que le fonds voie enfin le jour (CE, 30 déc. 2009, n° 325824). Ce fonds apportera un financement complémentaire aux départements dans le domaine de la protection de l’enfance.
Dans le prolongement de la loi du 10 mars 2010, le décret n° 2010-485 et l’arrêté du 12 mai 2010 précisent le nouveau système de service civil. Comme annoncé, Martin Hisch est placé à la tête de l’Agence du service civique par décret du Président de la République du 14 mai 2010.
Condamnée pour avoir exercé sans autorisation, entre 1999 et 2002, l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs de quinze sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue par la loi, une ressortissante roumaine prétendait que la notion d’intermédiaire, qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi française (CASF, art. L. 225-11 et L. 225-17 (devenu l’art. L. 225-19)) et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine sans loi). Sa requête est jugée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 mai 2010. Si les dispositions en cause ne définissent pas la notion d’intermédiaire, il est fréquent que les lois contiennent des formules plus ou moins floues pour pouvoir s’adapter aux changements de situation. De surcroît, la notion d’intermédiaire est suffisamment claire et précise pour que le justiciable sache, en consultant le code de l’action sociale et des familles et les conventions internationales pertinentes, quels actes et omissions peuvent engager sa responsabilité pénale. Et l’intéressée pouvait d’autant moins ignorer la réglementation qu’elle est une avocate spécialisée en droit de la famille et qu’elle a travaillé pour des organismes d’adoption, notamment pour une association française spécialisée dans ce domaine.
CEDH, 6 mai 2010, Stoica c. France (requête no 46535/08)
Le 6 mai 2010, la Commission européenne arrêtait un plan d’action destiné à renforcer la protection des mineurs isolés arrivant dans l’Union ; plan qui comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale. Le 10 mai 2010, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, qui s’est vu remettre par Isabelle Debré un rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France, annonçait qu’elle souhaitait confier à la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice et des Libertés, le soin de renforcer la coordination des actions.
Le chef de l’Etat a présenté mercredi 5 mai une série de mesures destinées à faire cesser les violences et absentéisme en milieu scolaire et, notamment, au côté du projet de loi, soutenu par le Gouvernement, imposant la suspension des prestations familiales en cas d’absentéisme chronique, la création en 2011 d’une dizaine d’internats où seront accueillis les élèves « les plus durs » âgés de 13 à 16 ans, déjà exclus une fois de leur établissement. Des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourraient être appelés à travailler dans ces structures.
La semaine de quatre jours étant remise en question (V. notre billet du 30 mars 2010), une mission d’information parlementaire sur les rythmes de vie scolaire dans le primaire a été mise en place le 28 avril. Présidée par la députée Michèle Tabarot, elle est chargée d’examiner les durées annuelle, hebdomadaire et quotidienne du temps scolaire et les périodes de congés. Une large consultation de la communauté éducative (enseignants, parents d’élèves, acteurs de la santé, responsables locaux…) sera menée. Les conclusions de la mission seront rendues fin juin.
Lors du Conseil des ministres du 5 mai 2010, la ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Si elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet, la réforme simplifiera l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique.
On relèvera également la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande. Ou encore une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.
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