La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, complétée par le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011, consacre la suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants absents et multirécidivistes. Les critiques ne manquent pas. Même s’il est de nombreuses étapes avant la suppression qui ne devrait être effective qu’exceptionnellement, la sanction existe bel et bien. Or pour beaucoup, ce texte est jugé antisocial, inefficace, démagogique et autoritariste. Et le Conseil supérieur de l’éducation de rejeter à l’unanimité, le 27 janvier 2011, le projet de circulaire en explicitant les dispositions et soumis à son examen.
Accéder au projet de circulaire
À l’heure où l’on parle de plus en plus de modes alternatifs de règlement des litiges, je vous signale la parution du numéro spécial ASH (Actualités sociales hebdomadaires) : « La médiation familiale. Une voie d’apaisement des conflits ».
Ce dossier, réalisé par Sophie André, juriste en droit de l’aide et de l’action sociale, aborde successivement les principes généraux de la médiation, ses conditions d’exercice, son cadre juridique, le financement des services et les conditions requises pour être médiateur (diplôme d’État de médiateur familial).
La médiation familiale. Une voie d’apaisement des conflits, ASH, déc. 2010
C’est désormais certain. Le Conseil constitutionnel n’impose pas d’ouvrir le mariage homosexuel.
La décision du Conseil constitutionnel n’étonnera personne. En réalité, les Sages pouvaient difficilement déclarer les articles 75 et 144 du code civil contraires à la Constitution. Du reste, sa décision d’octobre dernier sur la question de l’adoption au sein d’un couple homosexuel ne laissait guère d’espoir. Lire la suite…
La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants entre en vigueur pour la France le 1er février 2011.
Une présentation de cette Convention vous sera faite par Alexandre Boiché dans le numéro de février de l’AJ famille.
La solution de l’arrêt du 12 janvier 2011 relatif à la prestation compensatoire n’a rien d’étonnant. En revanche, la motivation des juges du fond censurée est pour le moins surprenante, pour ne dire que cela… Lire la suite…
Lors du Conseil des ministres du 26 janvier 2011, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, déposé à l’Assemblée nationale le 5 mai 2010. Lire la suite…
Au terme de plusieurs absences injustifiées, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 met en œuvre la suspension automatique du versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste sur demande de l’inspecteur d’académie. Le décret n° 2010-89 du 21 janvier 2011 précise le mode de calcul de cette part : elle est égale au montant total des allocations familiales dues à l’allocataire ou aux allocataires concernés, multiplié par le nombre d’enfants en cause, divisé par le nombre total d’enfants à charge de cet allocataire ou ces allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge, si l’enfant y ouvre droit. Lorsque l’enfant est en résidence alternée et ouvre droit aux allocations familiales partagées entre ses deux parents dans les conditions prévues à l’article L. 521-2, cet enfant compte pour 0,5 part, aussi bien pour le calcul du nombre d’enfants à charge que pour le calcul du nombre d’enfants en cause.
Le ou les enfants dont le comportement a conduit à la mesure de suspension sont considérés comme restant à la charge du ou des allocataires pour le calcul du montant des prestations familiales dues à celle-ci (CSS, art. R. 552-4).
À lire
Commentaires récents