Durée du devoir de secours
La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ne cesse d’être due qu’au moment où les deux époux ont acquiescé au jugement de divorce.
Si l’épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours, la décision n’est passée en force de chose jugée que lorsqu’elle n’était susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Ayant relevé que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée par l’acquiescement du mari le 24 juin 2006, la cour d’appel en a justement déduit qu’avait pris fin à cette date l’exigibilité de la pension alimentaire due à l’épouse au titre du devoir de secours.
Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-12.770 (373 F-P+B+I)
Commentaire
S. Lavric, Dalloz Actualité, « Jugement de divorce : fin de l’exigibilité de la pension alimentaire », brève du 12 avr. 2010.
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