Le légataire universel ne peut présenter une requête en adoption au nom du défunt
Par un arrêt du 17 mars 2010 (n° 09-10.918, 227 FS-P+B), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si la qualité d’héritier est exclusive de la présentation par ce même héritier d’une requête en adoption simple dans le cas où le décès de l’adoptant intervient avant le dépôt de la requête (C. civ., art. 353). Relevant un moyen de pur droit, elle a considéré que le légataire universel n’est pas un héritier au sens de cet article.
La Cour de cassation ne s’était encore jamais prononcée sur la qualité des « candidats à l’adoption » pour présenter une requête en adoption post mortem en application de l’article 353, alinéa 3, du code civil.
Je vous livre l’avis que j’ai soutenu dans cette affaire.
Pierre Chevalier
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