Au Journal officiel du 3 avril 2010 : violences conjugales et bracelet électronique
07/04/2010
Le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à la mise en place de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple précise notamment le dispositif de protection des victimes de violences conjugales.
Categories: Droit pénal de la famille, JO
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