Forum Famille Dalloz

Le 17 mars dernier, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, lequel, entre autres choses, reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat.  « La signature de l’avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l’authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarité sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l’enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d’assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger qui s’adressent aux consulats pour l’établissement d’un acte notarié ».