Forum Famille Dalloz

Une femme fait grief au jugement attaqué de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l’Udaf des Yvelines dans ses fonctions de tuteur. Son pourvoi en cassation ne changera rien. Car le tribunal ne pouvait de toute façon prendre en considération la Convention de La Haye sur la protection des adultes et appliquer la loi du for, celle-ci n’étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009. Ensuite, faisant application du régime portugais de l’interdiction, le juge a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille.

NB : cet arrêt est rendu dans une affaire où un premier arrêt de cassation avait déjà été rendu  (Civ. 1^re, 18 janv. 2007, n° 05-20.529)

Civ. 1^re, 3 mars 2010, n° 09-13.949 (242 F-P+B+I)

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