Le paiement d’une somme en exécution de l’ordonnance de non-conciliation est causé
L’ex-conjoint débiteur aux termes d’une ordonnance de non-conciliation ne peut espérer recouvrer les versements spontanément versés pendant le laps de temps où la vie commune se poursuit provisoirement…
Dans le cadre d’un divorce une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 a condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l’ordonnance, attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l’épouse, accordé à l’époux un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal et lui a donné acte de son accord pour que la rente viagère de 133, 11 euros perçue par le couple soit versée à son épouse. Un an plus tard, l’épouse fait délivrer au mari un commandement de payer la somme de 787, 33 euros correspondant au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère alloués par l’ordonnance de 2006 pour la période du 7 février au 1er mai 2006. Si l’époux s’est acquitté du paiement de cette somme, il a assigné son épouse en paiement de la somme de 787, 33 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Il obtient gain de cause devant la juridiction de proximité aux motif que l’époux a quitté le domicile conjugal le 2 mai 2006, qu’il a, jusqu’à son départ, participé aux frais de la vie commune, réglant même à trois reprises, le coiffeur de l’épouse et que la somme de 783, 33 euros correspond à la somme la moins élevée des deux sommes représentatives l’une de l’enrichissement, l’autre de l’appauvrissement. Seulement en statuant ainsi, alors que le paiement de la somme de 787, 33 euros correspondait au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère dus à l’épouse pour la période du 7 février 2006 au 1er mai 2006 en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et n’était donc pas dépourvu de cause, la juridiction de proximité à violé l’article 1371 du code civil.
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