Divorce d’époux à la double nationalité : la Cour de cassation tranche enfin !
On se souvient que, dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-hongrois, la CJCE, saisie par le juge français d’une question préjudicielle, avait le 16 juillet dernier (aff. C-168/08, AJ fam. 2009. 348, obs. A. Boiché ; D. 2009. 2106, obs. V. Egéa) décidé que, lorsque les juridictions de deux États membres dont les époux possèdent chacun la nationalité sont compétentes en vertu de l’article 3, paragraphe 1, b, du Règlement n° 2201/2003, ces derniers peuvent saisir, selon leur choix, la juridiction de l’État membre devant laquelle le litige sera porté. Au vu de cette décision, les juridictions françaises pouvaient-elles déclarer recevable en France la demande en divorce formée par l’épouse et dire inopposable le jugement de divorce du tribunal de Pest (Hongrie) déjà prononcé ? Pour la cour d’appel la compétence du tribunal de Pest était en réalité très fragile et le litige ne présentait pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise ; si bien que la demande en divorce en France était recevable. La Cour de cassation censure finalement cette décision : la cour ne pouvait écarter la décision étrangère pour un tel motif et devait contrôler les autres conditions de régularité internationale du jugement du tribunal de Pest.
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