Barème de la médiation familiale
15/02/2010
La ministre de la Justice rappelle que, « dans le cadre du comité national de suivi de la médiation familiale a été créé un référentiel national de financement partenariat des services de médiation familiale. Les membres du comité des financeurs doivent appliquer le barème national de la Caisse nationale d’allocations familiales qui s’appuie sur un tarif par séance et par personne, avec un taux progressif de participation des familles en fonction des revenus propres à chaque personne. Un nouveau barème, est entré en application au 1er janvier 2010. Il concernera les médiations judiciaires et conventionnelles (Rép. min. n° 40482, JOAN Q 2 févr. 2010, p. 1168).
Categories: Procédure familiale
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