Forum Famille Dalloz

Si l’arrêté d’application du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 fixe à 500 euros le tarif des enquêtes sociales, la ministre de la Justice rappelle que l’article 3 dudit décret a exclu de la liste des enquêteurs sociaux du ressort de chaque cour d’appel les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse de telle sorte que la tarification prévue par ce texte n’est pas applicable aux enquêtes réalisées dans le cadre de l’assistance éducative. Les enquêtes sociales ordonnées par le juge des enfants ont été exclues du champ d’application du texte pour des raisons liées notamment à leur prise en charge. Les mesures relevant de l’assistance éducative restent, en effet, en toutes circonstances à la charge de l’État (budget de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse), alors que les enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales sont en principe à la charge de la partie condamnée aux dépens, les frais d’enquêtes sociales n’étant qu’avancés par le Trésor public (Rép. min. n° 08654, JO Sénat 4 févr. 2010, p. 259).