Forum Famille Dalloz

Dans un arrêt du 2 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant ayant attendu plus de cinq ans pour que les juridictions se déclarent finalement incompétentes dans une procédure de divorce et d’octroi de la garde d’enfants mineurs (Aire Săileanu c/ Roumanie). La seule question juridique que les tribunaux internes ont tranchée tout au long de cette procédure a été celle de leur compétence. Aussi complexe soit-elle, cela ne suffit pas pour justifier une telle longueur de la procédure.

CEDH, 2 févr. 2010, requête n° 46268/06