Forum Famille Dalloz

La circulaire n° DGCS/5B/2012/46 du 30 janvier 2012 est relative à la contribution pour l’aide juridique due lors des instances introduites devant les commissions départementales d’aide sociale et la commission centrale d’aide sociale.

Cette circulaire a pour objet d’exposer aux secrétariats des commissions départementales d’aide sociale et au greffe de la commission centrale d’aide sociale les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l’aide juridique.

Elle rappelle toutes les particularités procédurales de la contribution et notamment le fait que, lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées (article 1635 bis Q IV CGI). Ainsi, par exemple, un obligé alimentaire, qui aurait saisi à tort la CDAS, en s’étant acquitté de la contribution, d’une demande de répartition entre obligés alimentaires de la somme mise à leur charge, ne devra pas régler une nouvelle contribution lorsqu’il ressaisira la CDAS après obtention de la décision du juge aux affaires familiales.

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