Forum Famille Dalloz

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ne se contente pas d’améliorer les règles du crédit soumis au code de la consommation, il modifie également en profondeur notre dispositif du surendettement. Le  texte adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2009 a été transmis à l’Assemblée nationale mais n’a toujours pas été examiné par les députés en séance publique.