Divorce : les conjoints peuvent choisir la loi applicable à leur divorce !
21/06/2012
Le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, qui met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, entre en vigueur le 21 juin 2012.
À compter de cette date, les conjoints auront la possibilité de choisir la loi applicable au divorce et donc de régler à l’avance le sort de leur éventuelle séparation (V. Marie Salord, L’Europe divorce ! L’adoption d’une coopération renforcée portant sur la loi applicable au divorce, AJ fam. 2011. 97).
L’AJ famille consacrera son dossier des mois de juillet/août prochains au choix (ou non) de la loi applicable au divorce, avec notamment la participation d’Alexandre Boiché et de Charlotte Butruille-Cardew.
Categories: Divorce, Entrées en vigueur
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