Au Journal officiel du 20 septembre 2011 : deuxième loi de finances rectificative pour 2011
Les lois de finances rectificatives se succèdent à un rythme qui s’accélère de plus en plus. On a à peine le temps de digérer la première que la deuxième est publiée. On pense bien entendu à la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117) du 19 septembre 2011 qui figure au Journal officiel du 20 septembre 2011.
Les principales dispositions vous seront présentées dans l’AJ famille par Christophe Vernières.
On notera surtout une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.
Tout d’abord, si les cessions de résidences principales demeurent exonérées d’impôt sur les plus-values, les cessions des résidences secondaires, des logements vacants, des biens locatifs, ou encore des terrains à bâtir voient le mécanisme d’abattement pour durée de détention se modifier. Il faudra désormais attendre 30 ans et non plus seulement 15 pour pouvoir céder un bien sans avoir à se soucier de sa taxation sur les plus-values (CGI, art. 150 VC).
Ensuite, l’abattement fixe de 1000 euros est supprimé (CGI, art. 150 VE).
Enfin, le notaire doit déposer la déclaration de plus-value (imprimé 2048 IMM) à la conservation des hypothèques dans un délai d’un mois et non plus de deux mois (CGI, art. 150 VG).
Après la réforme de la taxation des donations et successions par la première loi rectificative du 29 juillet 2011 (v. notre billet du 19 août 2011. – C. Vernières, AJ fam. 2011. 394), on en vient à appréhender la loi de finances pour 2012…
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