Forum Famille Dalloz

La Question prioritaire de constitutionnalité est largement utilisée par tous ceux qui, mécontents des textes qui leur sont appliqués, espèrent une réforme en leur faveur. Le succès de l’entreprise évidemment n’est nullement garanti. Mais en attendant le verdict du Conseil constitutionnel il est toujours permis d’espérer. Les règles pourraient évoluer… en matière de divorce notamment.

Hier, la Cour de cassation a été saisie, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 9 mars 2011, de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L’article 80 quater du code général des impôts, en ce qu’il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil, lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité, en ce qu’il entraîne un traitement fiscalement discriminatoire entre les justiciables-créanciers d’une prestation compensatoire en capital, selon qu’elle est payée, soit immédiatement ou dans un délai de douze mois, soit par fractions sur une durée supérieure à douze mois ? »