Forum Famille Dalloz

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, en vigueur depuis le 1^er août 2011, sont publiés au Journal officiel du 19 juillet 2011 :

. le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (rectificatif au JO du 30) relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, qui modifie la procédure devant le juge des libertés et de la détention ;

. et le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui notamment détaille le contenu et les conditions d’élaboration du programme de soins des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l’hospitalisation complète et précise la forme de la demande du tiers sollicitant l’admission d’une personne en soins psychiatriques et les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet.

Nous signalerons par ailleurs trois circulaires de présentation du nouveau régime :

. la circulaire CIV/03/11 du 21 juillet 2011 présentant les principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

. la circulaire°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

. la circulaire du 11 août 2011 relative aux droit et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (NOR : IOCD1122419C).