Forum Famille Dalloz

Le Gouvernement ne renonce pas à réformer le dispositif du versement des allocations familiales afférentes à un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

Rappelons-nous, le Parlement avait voté, dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale, une limitation à 40 % du montant des allocations familiales que le juge peut maintenir au bénéfice des familles qui continuent malgré tout à contribuer à la prise en charge affective et matérielle de l’enfant. Cette mesure avait été fortement critiquée en tant qu’elle stigmatisait les familles défavorisées. Certes, le président du conseil général devait pouvoir augmenter ce plafond. Mais l’esprit demeurait de limiter les dépenses au dépens des familles les plus modestes. Le Conseil constitutionnel estimant que cette réforme au bénéfice des départements – les 60 % restant devant nécessairement leur revenir – n’avait pas sa place au sein d’une loi de financement de sécurité sociale a censuré la disposition en cause (Décis. n° 2010-620 DC du 16 déc. 2010).

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale vient de faire savoir que le Gouvernement n’a pas pour autant abandonné toute velléité de réforme, même si elle admet que « les débats parlementaires ont permis de souligner la complexité des enjeux que revêtent pour les familles des enfants placés, d’une part, et pour les départements, d’autre part, le versement des allocations familiales dues pour les enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance » (Rép. min. n° 96035, JOAN Q 12 avr. 2011, p. 3723). De nouvelles propositions devraient être faites prochainement… Nous aurions envie de lui répondre : « vraiment rien ne presse, l’idée, ma foi, n’est pas si bonne ».