Transmission des informations sur les enfants en danger
30/03/2011
Pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le décret n° 2011-222 du 28 févr. 2011 qui organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires de la protection de l’enfance, abroge le décret n° 2008-1422 du 19 déc. 2008 au 1er juin 2011
Categories: Entrées en vigueur - calendrier
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