Au Journal officiel du 29 mars 2011 : à l’avocat, l’« acte d’avocat », au notaire l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs !
À la manière d’un troc, les avocats obtiennent « l’acte d’avocat » et les notaires l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel du 29, offre à chacun des acteurs des deux professions de nouvelles opportunités. Sauf que les premiers ont le sentiment d’être lésés, ne voyant pas bien ce que l’acte d’avocat leur apportera en droit de la famille (V. notre billet du 14 oct. 2010)…
Trois mesures ont donc retenu notre attention dans le cadre de cette loi du 28 mars 2011 :
. d’une part, l’instauration dans notre droit de l’acte d’avocat : en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte (L. 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 66-3-1 et s.) ;
. d’autre part, le transfert au notaire, à compter du 1er mai 2011, de l’établissement des actes de notoriété suppléant l’acte de naissance à l’occasion d’un mariage (C. civ., art. 71), l’acte de notoriété restant, toutefois, de la compétence du juge en matière de filiation.
. enfin, l’enregistrement par les notaires exclusivement des partenariats civils de solidarité faisant l’objet d’une convention passée en la forme authentique.
Pour qui penche la balance ?
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