Prestation compensatoire et ascenseur social
28/01/2011
La solution de l’arrêt du 12 janvier 2011 relatif à la prestation compensatoire n’a rien d’étonnant. En revanche, la motivation des juges du fond censurée est pour le moins surprenante, pour ne dire que cela…
Pour débouter une épouse de sa demande de prestation compensatoire, les juges lyonnais ont retenu que « si l’époux est cadre de direction dans une société de dimension internationale, tandis que son épouse n’a jamais exercé que des emplois subalternes, la différence de rémunération existant entre Madame et Monsieur ne résulte que de leur appartenance à des catégories socio-professionnelles différentes, situation préexistant au mariage » ! Cela se passe de commentaire…
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