La circulaire sur la réforme du surendettement est-elle disponible ?
26/01/2011
Bonjour,
Je cherche la circulaire relative à la réforme du surendettement consécutive à la loi du 1er juillet 2010. A-t-elle été publiée ? Je ne la trouve pas…
Merci pour votre aide.
Erica
Categories: Divers
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