Forum Famille Dalloz

Les réformes passent… Le surendettement demeure. Même améliorée, la prévention du surendettement est court-circuitée par les incitations au crédit. Eternel dilemme. D’un côté, il faut éviter que les foyers ne s’appauvrissent ; de l’autre, la consommation ne doit pas fléchir. La loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation témoigne de cette ambiguïté. En vigueur depuis le 1^er novembre 2010, les nouvelles règles du surendettement sont inévitablement appelées à évoluer encore. En cinq mois, trois textes ont déjà procédé à quelques réajustements : la loi n° 2010-1249 de régulation bancaire du 22 octobre 2010 qui procède à certains éclaircissements, l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui adapte les procédures de surendettement au cas particulier de l’entrepreneur à responsabilité limitée et la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 qui, au plus tard le 1^er septembre 2011, transfèrera au juge d’instance la compétence du surendettement.

Le système mis en place reste toutefois perfectible. D’abord, la composition de la Commission pourrait poser problème au regard de ses nouvelles attributions si elle devait dorénavant être qualifiée de tribunal soumis notamment au principe d’impartialité. Ensuite, la suppression du contrôle du JEX pour les mesures que la commission a le pouvoir d’imposer peut avoir des effets pervers. Enfin – et la liste, malheureusement, n’est pas exhaustive – la prévention du surendettement est bien insuffisante. Alors que l’on pouvait penser que le banquier se verrait contraint d’obtenir les justificatifs des revenus pour tout crédit, ce n’est finalement que pour les crédits à la consommation conclus sur le lieu de vente ou à l’occasion d’une vente à distance qu’une telle obligation lui sera faite ; et encore, seulement pour les crédits qui excèdent 3000 euros !

Mais il est certaines avancées : accélération du traitement des dossiers, augmentation du « reste à vivre », suspension et interdiction automatiques des procédures d’exécution et des cessions de rémunérations, suppression des intérêts intercalaires, simplification de la procédure de rétablissement personnel, mesure d’accompagnement social personnalisé…

Tous ces aspects du surendettement des familles sont abordés au sein du dossier de l’AJ famille de janvier 2011.

Plan du dossier

La réforme de la procédure de surendettement du 1^er juillet 2010, par Philippe Flores
La réforme et la prévention du surendettement, par Philippe Flores
La réforme de la procédure de rétablissement personnel, par Éric Sander

Fiches pratiques

Suspension et interdiction des voies d’exécution, par Valérie Avena-Robardet
Suspension des mesures d’expulsion, par Valérie Avena-Robardet
Surendettement du majeur protégé, par Laurence Pécaut-Rivolier
La mesure d’accompagnement social personnalisé, par Laurence Pécaut-Rivolier
Le rétablissement personnel, par Éric Sander
Faillite civile d’Alsace-Moselle, par Éric Sander