Retraite complémentaire des exploitants agricoles étendue aux conjoints
22/12/2010
A partir du 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs, comme les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, seront affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (C. rur., art. L. 732-56).
Categories: Divers, Entrées en vigueur - calendrier
À lire
Commentaires récents