Forum Famille Dalloz

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre aucun droit à l’avortement. Rendu à propos de la législation irlandaise, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 2010 a de quoi surprendre, alors qu’elle relève l’existence, dans une majorité des États membres du Conseil de l’Europe, d’un consensus en faveur de l’autorisation de l’avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais (A, B et C c/ Irlande, req. n° 25579/05).

En Irlande, l’avortement est toujours pénalement réprimé. Toute femme enceinte ou tierce personne qui entreprend une action illicite afin de provoquer la fausse couche d’une femme se rend coupable d’un crime passible de l’emprisonnement à perpétuité. L’avortement n’est admis qu’en cas de risque avéré pour la vie de la mère. Ce qui oblige un certain nombre de femmes à se rendre à l’étranger…

Seuls trois pays du Conseil de l’Europe – Andorre, Malte et Saint-Marin – se sont dotés d’une législation plus stricte encore, interdisant tout avortement même en cas de risque pour la vie de la femme enceinte. Tous les autres pays sont plus ouverts. L’avortement à la demande est accessible (moyennant le respect de certains critères, notamment un délai maximum à compter du début de la grossesse) dans une trentaine de pays membres, l’avortement pour motifs de santé dans une quarantaine de pays et l’avortement pour motifs de bien-être dans quelque trente-cinq pays.

Il faut donc comprendre de cet arrêt que les valeurs morales dominantes d’un pays – même très largement minoritaires en Europe – peuvent primer le consensus européen. En la matière, c’est la liberté des États qui prévaut. De surcroît, la Cour fait observer que le consensus européen sur le droit à l’avortement serait contrebalancé par l’absence d’un tel consensus sur le point de départ du droit à la vie commence (CEDH, 8 juill. 2010, Vo c/ France, req. 53924/00).

Finalement, l’Irlande n’est condamnée qu’en ce que le cadre procédural mis en place ne permettait pas à la requérante de savoir si elle pouvait ou non avorter légalement en Irlande ; incertitude génératrice d’angoisses et de souffrances pour l’intéressée.

Reste à savoir si la Cour validerait également le droit andorran, maltais et Saint-Marinais…