Forum Famille Dalloz

Parce que les dispositions du code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (C. consom., art. L. 330-1 à L. 334-10) ne s’appliquent pas aux personnes relevant des procédures collectives (C. consom., art. L. 333-3) et excluent, ce faisant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait laissé six mois au Gouvernement pour procéder à une harmonisation en matière « de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particulier ». Ainsi, pour que l’EIRL puisse bénéficier de la procédure de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle, l’article L. 333-7 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 précise que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne sont pas exclus par principe de la procédure de surendettement et que seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle est concerné par cette procédure.

Et lorsqu’une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure collective est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu’une telle procédure est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.