Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant
Dans son arrêt non définitif du 30 nov. 2010, la Cour européenne des droits de l’homme valide la restriction du droit de visite d’une transsexuelle, fondée non sur sa transsexualité, mais sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur (aff. P. V. c/ Espagne, req. n° 35159/09). Elle conclut à la non-violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Aux yeux de la Cour, le raisonnement des décisions judiciaires donne à penser que la transsexualité de la requérante n’a pas été le motif déterminant dans la décision de modifier le régime de visites initial. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui a primé dans la prise de la décision. La Cour note à cet égard la différence existante entre les faits de l’espèce et ceux de l’affaire Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal (21 déc. 1999, req. n° 33290/96), dans laquelle l’orientation sexuelle du requérant avait pesé de manière déterminante dans la décision de lui priver de l’exercice de l’autorité parentale. En l’espèce, eu égard à l’instabilité émotionnelle conjoncturelle détectée chez la requérante, les juridictions espagnoles ont privilégié l’intérêt de l’enfant en adoptant un régime de visites plus restrictif, lui permettant de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur. Cette conclusion est renforcée par le fait que le régime de visites a été élargi, alors que la condition sexuelle de la requérante reste la même ».
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