Forum Famille Dalloz

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous la forme d’une rente viagère au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une rente viagère (qui peut être temporaire) versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint ; une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et dont le service s’éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Certains contrats PERP offrent également à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, dite d’« annuités garanties », par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). L’instruction fiscale du 20 octobre 2010 (BOI 7 G-6-10 n° 96 12 nov. 2010) apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du code général des impôts. Elle précise, notamment, que :

. Sont exonérées de droits de mutation par décès, les sommes versées sur le PERP avant le 70^e anniversaire de l’adhérent et les primes versées après le 70^e  anniversaire de ce dernier dans la limite de 30 500 €. L’abattement de 30 500 € est global pour un même assuré, indépendamment du nombre de contrats d’assurance-vie et du nombre de bénéficiaires. Si bien que, lorsque plusieurs contrats sont souscrits sur la tête d’un même assuré, il convient de retenir l’ensemble des primes versées au-delà des 70 ans au titre de ces différents contrats, y compris le PERP ;

. quelle que soit la nature du contrat qui stipule la réversion, Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe, ainsi que les rentes temporaires versées entre parents en ligne directe, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (5° du 1 de l’art. 793 CGI) ; ainsi, les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B du code général des impôts qui soumet aux droits de succession certaines sommes versées en vertu de contrats d’assurance en cas de décès.