Barème des pensions alimentaires : peut-on écarter l’application de la table de référence nouvellement diffusée ?
Le ministère de la justice a, par sa circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, diffuser une table de référence permettant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire. En réalité, l’utilisation de barèmes pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est pas vraiment nouvelle. Différents barèmes existent et sont appliqués par les juges aux affaires familiales en toute discrétion.
La différence aujourd’hui, c’est qu’il existe une table de référence officielle largement diffusée et donc connue de tous.
Les avocats n’aiment pas les barèmes nous dit Claude Lienhard. Ils craignent que la table de référence, en dépit de son caractère facultatif affiché, soit appliquée de manière systématique par les juges sans plus de débats.
En réalité, c’est aux avocats de faire en sorte que cette table ne devienne par la bible des juges et qu’elle demeure un simple outil de référence. Ce qui suppose, auparavant, d’en connaître tous les paramètres pour, au besoin, pouvoir efficacement l’écarter.
Des formules vous sont proposées dans le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2010 dans un sens comme dans l’autre, pour obtenir l’application de la table ou, au contraire, pour l’écarter.
Une chose est certaine. La table de référence ne pourra plus être exclue du débat contradictoire et devrait réduire la disparité des montants. Et l’on peut espérer, à l’avenir, que des situations comparables reçoivent des solutions similaires. Seulement il incombera aussi aux avocats de faire valoir que des situations différentes doivent recevoir un traitement différencié.
Plan du dossier
. Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, par Isabelle Sayn et Cécile Bourreau-Dubois
. Les fondements économiques de la table de référence, par Cécile Bourreau-Dubois
. Fondements et conséquences juridiques de la table de référence, par Isabelle Sayn
. La table de référence française et les barèmes étrangers utilisés en France, comparaison, par Jean-Claude Bardout
. Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires et mode d’emploi, par Isabelle Sayn et Brigitte Munoz-Perez
. Modèles : requêtes, assignations et motivations faisant expressément mention de la table de référence, par Jean-Claude Bardout
. Table de référence – pension alimentaire et devoir de conseil par Claude Lienhard
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