Forum Famille Dalloz

À compter du 1^er octobre 2010, et conformément à la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l’expulsion du partenaire de pacs ou du concubin évincé du domicile pour violences sera alignée sur le régime actuellement applicable au conjoint violent. Du coup, comme pour les conjoints, les articles 62, 65 et 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas applicables à l’expulsion du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil (en non plus 220-1) : plus de trêve hivernale !