Application du règlement « Obligations alimentaires »
22/01/2010
Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011.
L’AJ famille a publié deux dossiers sur ce règlement. D’abord en 2009 (AJ fam. 2009. 100 et s.) puis en 2011 (AJ fam. 2011. 235 et s.).
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