Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est paru au Journal Officiel du 26 juin 2010. Les nouvelles dispositions prennent en compte les observations faites par des praticiens depuis l’entrée en vigueur de la réforme de 2008 (L. 2008-174 du 25 février 2008 et Décr. n° 2008-361 du 16 avril 2008). Elles précisent ainsi les modalités selon lesquelles peuvent intervenir, en cas de décision d’irresponsabilité pénale, les décisions judiciaires d’hospitalisation d’office ainsi que les décisions ordonnant les mesures de sûreté prévues à l’article 706-136 du code de procédure pénale. Une circulaire du 8 juillet 2010 présente ces dispositions nouvelles (BOMJL n° 2010-05 du 30 juill. 2010 – NOR : JUSD1018360C).