Aide juridictionnelle et TVA
05/07/2010
LA CJUE a condamné le 17 juin 2010 (n° C492/08) l’État français pour avoir manqué aux obligations énoncées par la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006, relative au système commun de TVA, en appliquant à tort un taux réduit de TVA (5,5 %) aux prestations rendues, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, par les avocats, avoués, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Les avocats et avoués ne peuvent être reconnus comme un organisme ayant un caractère social et engagé dans des œuvres sociales !
Categories: Décisions, Divers, Procédure familiale
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