Forum Famille Dalloz

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Ouverte à la signature le 25 octobre 2007 à Lanzarote, Espagne, il faut cinq ratifications, incluant celle d’au moins trois Etats membres, pour que la convention entre en vigueur. A ce jour, cinq Etats – l’Albanie, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas et Saint-Marin – l’ont déjà ratifiée. Son entrée en vigueur interviendra le 1^er juillet prochain pour les Etats ayant déposé leurs instruments de ratification.