Forum Famille Dalloz

On en parlait depuis quelques mois déjà. Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et tout particulièrement le port de la burqa a été présenté hier en Conseil des ministres. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine. Et le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.