Forum Famille Dalloz

Les règles de procédure en matière familiale ont été profondément modifiées ces dernières années. 

En droit interne, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a considérablement élargi les compétences du juge aux affaires familiales en lui octroyant un  » bloc de compétences Famille « . Depuis le 1er janvier 2010, il est à la fois le juge des couples et, avec le juge des enfants, l’un des juges de l’enfant.

En tant que juge des couples, le juge aux affaires familiales connaît désormais  » 1° de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire(sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs) ; 2° du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins  (sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence) ; 3° des actions liées : a) à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité (…) ; c) à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement  » (COJ, art. L. 213-3). Vaste programme… Le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 est, quant à lui, venu préciser les modalités du transfert de compétence du tribunal de grande instance au juge aux affaires familiales s’agissant des intérêts patrimoniaux des couples. Compte tenu de la complexité et de la nature de ces affaires, il maintient la représentation obligatoire, la procédure écrite et la publicité des débats. 

En tant que juge de l’enfant, le juge aux affaires familiales connaît désormais  » 3° Des actions liées a) à la fixation (…) de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants b) à l’exercice de l’autorité parentale  » (COJ, art. L. 213-3) et  » 1° de l’émancipation ; 2° de l’administration légale et de la tutelle des mineurs ; 3° de la tutelle des pupilles de la nation  » (COJ, art. L. 213-3-1). Devant l’ampleur du transfert de compétence du juge des tutelles au juge aux affaires familiales, la circulaire de la DSJ du 4 août 2009 (relative à la création d’un pôle famille au tribunal de grande instance –Transfert de la compétence en matière de tutelles des mineurs au juge aux affaires familiales) avait esquissé des pistes pour assurer la mise en œuvre des dispositions relatives aux compétences du juge aux affaires familiales en matière de tutelle des mineurs : la désignation des juges d’instance  » dans l’ordonnance de roulement prise par le président du tribunal de grande instance compétent pour continuer à assurer la gestion des dossiers de tutelles mineurs  » ou l’adoption d’une disposition législative  » pour reporter l’entrée en vigueur du transfert de la compétence en matière de tutelle des mineurs  » (sic). En l’absence d’un tel texte, le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 ne peut que constater qu’ « au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs (ont été) transférés de plein droit au juge aux affaires familiales. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des actes valant convocation devant le juge des tutelles à une date postérieure au 1er janvier 2010 « . Mais il faut également compter sur le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 (qui a modifié les règles de communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et… le juge des tutelles), sur le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 (qui a redéfini les conditions de l’audition de l’enfant en justice) et sur le projet de loi du 3 mars 2010 relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. 

En droit international privé, les règlements Bruxelles II bis et Bruxelles I – qui ne sont pas toujours pleinement maîtrisés – seront prochainement complétés par le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Ce dernier permettra aux parties de conclure des attributives de compétence au profit des juridictions d’un État membre  » pour régler les différends en matière d’obligations alimentaires nés ou à naître entre elles  » et facilitera la circulation intracommunautaire des décision rendue en matière d’obligations alimentaires en supprimant l’exequatur. 

C’est pourquoi, le 21 mai 2010, en collaboration avec le Barreau de Lyon et l’École Nationale de la Magistrature, l’IEJ de Lyon et le Centre de droit de la famille se proposent de réunir les praticiens du droit de la famille (avocats, magistrats, notaires…) pour faire le point sur ces différentes réformes. La matinée, alternant exposés et débats, sera consacrée aux procédures internes. L’après- midi, en la forme d’atelier, sera consacré aux procédures internationales à partir d’un dossier.

Cette journée se fixe pour objectif de permettre l’échange et l’émergence de bonnes pratiques des nouvelles procédures familiales.

Alain DEVERS
Maître de conférences HDR à l’Université de Lyon (Lyon 3)
Centre de droit de la famille
Directeur-adjoint de l’IEJ de Lyon

 

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