Forum Famille Dalloz

Lors du Conseil des ministres du 5 mai 2010, la ministre de la santé et des sports a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Si elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge, soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet, la réforme simplifiera l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée. Une disposition analogue est prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique.

On relèvera également la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande. Ou encore une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.