Forum Famille Dalloz

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a procédé par auto-saisine à un examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Son  avis, rendu le 15 avril dernier, est assez critique.

Sur la question de l’instauration d’une mesure de couvre-feu individuel pour les mineurs de 13 ans, elles affirme que la mesure est inutile dans la mesure où un mineur de 13 ans, non accompagné, se trouvant la nuit sur la voie publique doit être aussitôt reconduit directement au domicile de ses parents par les policiers ou gendarmes, au titre de la protection de l’enfance en danger.  Par ailleurs si le projet de loi prévoit que le préfet pourra décider d’un couvre-feu individuel à l’égard d’un mineur condamné pénalement et pour lequel un contrat de responsabilité parentale aura été conclu entre ses parents et le président du Conseil général, il n’aborde pas la question de la publicité de l’arrêté individuel de couvre-feu ; ce qui laisse penser que le régime de publicité sera le régime classique. Or, s’agissant des mineurs, le principe est celui de la publicité restreinte des audiences dont découle la non-publication des noms en matière judiciaire, au motif du respect de la vie privée des enfants. La CNCDH rappelle la valeur constitutionnelle de ce principe de publicité restreinte.