La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, commentée article par article
Une fois n’est pas coutume, nous vous livrons l’ensemble du commentaire de Flore CAPELIER des quarante articles de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Ce commentaire viendra également alimenter le numéro de mars de l’AJ famille aux côtés de ceux des autres réformes, à savoir :
- décrets n° 2022-182, 2022-183 et 2022-184 du 15 février 2022 relatifs à l’instruction dans la famille
- loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
- décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
- décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires, et sa circulaire
- décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
- loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement
- loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Autant dire que ce numéro AJ famille qui vous parviendra aux alentours du 20 mars prochain sera à lire avec attention !
La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 a fait l’objet d’une procédure accélérée devant le parlement. Le projet de loi du 16 juin 2021 a été déposé, en urgence, devant l’Assemblée nationale, le 8 juillet, avant d’être adopté par le Sénat les 14 et 15 déc. 2021. Le texte a ensuite fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire, le 11 janv. 2021 avant d’être définitivement adopté par les deux chambres et promulgué le 7 févr. 2022. Le projet de loi a été fortement enrichi par les débats parlementaires. Il est loin de faire l’unanimité, comme en témoignent les prises de positions récentes, comme celle de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui regrette que « cette loi ne propose pas la réforme globale dont aurait besoin ce secteur de la protection de l’enfance »[1], ou encore Lyes Louffok, qui évoque une « douche froide »[2].
Le plan de la loi est resté inchangé malgré les propositions de certains sénateurs, en première lecture, pour en simplifier le contenu. Le texte est articulé autour de huit titres et compte désormais quarante-deux articles modifiant le code civil, le code de l’action sociale et des familles (CASF) mais aussi le code de la santé publique (CSP), le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et, plus à la marge, le code de la construction et de l’habitation ou le code de l’organisation judiciaire (COJ). Les dispositions renvoient désormais à une quinzaine de décrets d’applications (contre onze dans la version adoptée par l’Assemblée nationale) et engageront donc un travail réglementaire particulièrement important.
La présente contribution propose un commentaire article par article du texte promulgué.
1600 inscrits aux États généraux du droit de la famille ! Le succès de cet événement ne se dément pas. En dépit d’un contexte général préoccupant, et, peut-être aussi, parce que tous avaient besoin de se retrouver « en présentiel », les avocats se sont massivement déplacés à la maison de la chimie pour deux jours de formation, les 7 et 8 mars 2022, organisée par quatre avocates membres du Conseil national des barreaux : Charlotte ROBBE, Valérie GRIMAUD, Pascale LALÈRE et Caroline MECARY. 
Cette semaine, nous avons relevé sept décisions :
Ces derniers temps, avec les élections présidentielles qui approchent, la publication de textes au Journal officiel intéressant les praticiens de la famille se multiplie. Pour être honnête, je commence à avoir du mal à suivre ! Le numéro de mars de l’
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