Au Journal officiel du 4 octobre 2012 : frais de scolarité
08/10/2012
En application de l’article 42 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 qui a supprimé la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger, le décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012, publié au Journal officiel du 4 octobre, abroge le décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 qui fixait les plafonds de prise en charge par l’Etat de ces frais de scolarité.
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