Plusieurs dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes ont modifié l’exercice de l’autorité parentale. L’une d’elles a notamment modifié le dispositif d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans autorisation de ses deux parents de l’article 373-2-6 du code civil. Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents qui doit être inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Luc Briand, dans une étude publiée à l’AJ famille en 2011 (AJ fam. 2011. 416) avait souligné la prudence avec laquelle les tribunaux ordonnaient une telle mesure. Il reste qu’il manquait de toute façon un décret d’application… Lire la suite…
Tout le monde s’agite autour de la question homosexuelle. Si le débat n’est pas nouveau, il a hier pris un nouvel essor avec les révélations faites au magazine « La Croix », par la ministre de la justice, Christiane Taubira, des grandes lignes du projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples du même sexe.
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Qui dit mois de septembre, dit rentrée scolaire. Impossible d’y échapper !
Voici donc quelques ouvrages qui pourront être utiles aux étudiants pour ce qui concerne le droit de la famille. Lire la suite…
Le coût de l’enseignement supérieur supporté par les étudiants varie considérablement en Europe. Selon la Commission européenne, il existe d’importants écarts dans le coût des études supérieures et les aides consenties aux étudiants. Lire la suite…
S’il pouvait déjà le faire dès le 30 mars 2011, le notaire qui reçoit un pacs, est, depuis le 23 août 2012, tenu d’accomplir les formalités d’enregistrement. Il en sera de même de ses modifications ou de sa dissolution. Se pose alors une question. La convention modificative devra-t-elle être notariée ? Lire la suite…
Le 29e congrès de l’association française de droit rural (en partenariat avec l’institut François Gény – Université de Lorraine) aura pour thème « Le couple en agriculture ». Lire la suite…
Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 (JO du 16) modifie le référentiel national d’agrément des assistants maternels et précise les critères à partir desquels les Conseils généraux pourront donner un agrément à des assistants maternels ; critères notamment relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant maternel et aux conditions matérielles de l’accueil. Ce nouveau référentiel s’applique aux demandes d’agrément, de modification et de renouvellement d’agrément déposées à compter du 1er sept. 2012.
Pris pour l’application des art. 16 et 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 déc. 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 (JO du 17) créait aux côtés de la signification papier, au plus tard au 1er sept. 2012, la signification par voie électronique (C. pr. civ., art. 653).
Un arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l’article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2012 également. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté le 31 août 2012 (Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice).
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